Un décret liberticide qui restreint la participation des associations à des instances officielles

Dans une lettre ouverte à Nathalie Kosciusko-Morizet, ministre de l’Ecologie, Greenpeace, le WWF, le Réseau Action Climat et de nombreuses autres associations se déclarent « consternées » par la publication au JO d’un Décret et d’Arrêtés d’application fixant les modalités de participation des associations et fondations au niveau national souhaitant prendre part au débat sur l’environnement dans le cadre de certaines instances.

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par Laurent Samuel (avec Christel Leca)

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« Pour pouvoir participer, une association agréée devra désormais compter au moins 2 000 adhérents répartis dans au moins six régions. Quant aux associations d’utilité publique, elles devraient exercer leur action sur la moitié des régions au moins, et disposer d’un minimum de 5 000 donateurs, pour pouvoir se faire entendre », dénonce cette lettre ouverte.

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« Ces textes pourraient rendre impossible la participation de certaines organisations, dont les associations ayant des domaines d’expertise précis comme le CNIID, Inf’OGM, Générations Futures, la Criirad, le Criigen, le Réseau Environnement Santé, etc., au débat démocratique concernant l’environnement dans le cadre d’instances officielles », ajoute le Réseau Environnement Santé, signataire de cette lettre ouverte.

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Dans une tribune publiée par Rue89, l’avocate Corinne Lepage s’insurge : « Ce texte est liberticide au regard de la liberté d’association ou plus précisément du droit des associations à se faire entendre. Il exclut en particulier toutes les associations d’experts qui ont fait l’essentiel du travail en termes d’alerte au cours des dernières années. »

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Corinne Lepage  ajoute : « Autrement dit, non seulement aucun texte de protection des lanceurs d’alerte n’a jamais été pris par ce gouvernement, du temps de monsieur Borloo comme a fortiori du temps de madame Kosciusko-Morizet, mais plus encore, c’est la capacité des associations les plus dérangeantes pour les lobbies défendus par le gouvernement qui est ici mise en cause. En effet, sans agrément, la capacité de porter plainte avec constitution de partie civile reste très réduite. Dans ces conditions, les procès mettant en cause ces lobbies deviennent beaucoup plus difficiles.

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De la même manière, le fait que les agréments soient conditionnés par le nombre de personnes rendra très difficile la tâche des associations locales, constituées contre tel ou tel projet, telle ou telle infrastructure. Les préfets pourront toujours soutenir qu’elles ne remplissent pas les conditions. »

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Référence concernant l’arrêté du 12 juillet 2011 fixant les modalités d’application au niveau national de la condition prévue au 1° de l’article R. 141-21 du code de l’environnement concernant les associations et fondations souhaitant participer au débat sur l’environnement dans le cadre de certaines instance (JORF n°0161 du 13 juillet 2011, page 12 154).

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