La question du droit et du bien-être animal suscite un intérêt croissant dans la société civile. Mais qu’entend-on par-là ? Que dit le droit français en la matière? Décryptage.
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par Myriam Goldminc
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« La question du statut des animaux est complexe notamment du fait de la dichotomie existante entre les personnes et les biens en droit français », explique la juriste Sabine Brels, auteure d’une thèse sur le droit du bien-être animal dans le monde (éditions l’Harmattan) qui voue sa vie personnelle et professionnelle au service de la protection de la nature et des animaux. En effet, le code civil ne prévoit que deux régimes juridiques : celui des personnes, qu’elles soient physiques en tant qu’ individus ou les personnes morales représentées par un regroupement de personnes qui ont des droits et des devoirs et de l’autre côté, celui des biens meubles où sont classés notamment les animaux domestiques. Le droit civil actuel remonte au code Napoléon qui considère les animaux comme des biens appropriés et dont les prérogatives rattachées aux droits de propriété privé sont, selon l’adage latin « Usus Fructus Abusus » qui donne à son propriétaire les droit suivants : l’Usus, le privilège de l’utiliser; le Fructus, d’en retirer les fruits (les petits, la laine, le lait, etc.) et l’Abusus d’en retirer la vie. Néanmoins, l’article 521-l du Code pénal vient atténuer ces privilèges en réprimant les sévices graves, les mutilations intentionnelles ainsi que l’empoisonnement ou l’abandon et les abus sexuels envers un animal domestique, apprivoisé ou tenu en captivité. A noter que l’Allemagne a interdit la zoophilie seulement en 2015 et le Danemark les « maisons closes » pour animaux en 2016. Depuis le 16 février 2015, le code civil reconnaît que « les animaux sont des êtres vivants doués de sensibilité ». Un texte qui provient d’une loi du 10 juillet 1976, figée dans le code rural: « Tout animal étant un être sensible doit-être placé par son propriétaire dans des conditions compatibles avec les impératifs biologiques de son espèce. »
Cette mention figure à l’article L.214 dont le nom a été repris par la médiatique association de protection des animaux, qui dénonce à travers les réseaux sociaux la violence faites aux animaux, que ce soit pour les conditions d’élevage, les transports ou les abattoirs…
Néanmoins, si le code civil depuis trois ans considère que l’animal est un être sensible, les corridas dans le Sud et les combats de coqs dans le Nord et dans les îles font figure d’exception grâce à des dérogations pour des pratiques dites « traditionnelles ». De même, le code pénal exclut les animaux sauvages en liberté. Par conséquent, ces derniers ne bénéficient d’aucune protection légale car ils sont selon la loi des Res Nullius ou choses sans maître, encore soumis au code Napoléon et ceci explique les droits des chasseurs envers les animaux. Par ailleurs les préfets ont toujours la possibilité d’établir des listes de « nuisibles » dans leurs départements.
Le bien-être animal, un concept paradoxal ?
Pourtant, si aujourd’hui dans le droit, les animaux sont mieux considérés, alors qu’entend-on par le bien-être animal ? Une définition existe au sein des normes intergouvernementales de l’OIE (Organisation mondiale de la santé animale). Comme les normes de l’UE visant l’harmonisation des systèmes de production animale, les normes internationales concernent notamment le transport et l’abattage des animaux. A noter qu’elles reflètent le plus petit dénominateur commun en regard des situations où la perception du bien-être animal diffère d’une région à l’autre, d’une culture à l’autre, et d’une personne à l’autre.
Les premières normes de l’OIE ont été publiées en 2005. Elles portent sur les animaux terrestres et les poissons d’élevage dans des configurations précises. Un animal évolue dans les conditions qui l’entourent, c’est à dire les besoins fondamentaux d’un animal (ou 5 libertés) : absence de faim, de soif, de malnutrition, absence de peur et de détresse, absence de stress physique et thermique, absence de douleur, de lésions et de maladie, et la possibilité pour l’animal d’exprimer les comportementaux normaux de son espèce. Pour Sabine Brels, ces normes viennent généralement rassurer les citoyens-consommateurs dans la mesure où il existe un corpus de normes concernant le bien-être animal. Mais dans les faits, c’est loin d’être le cas et ce, malgré les réglementations censées les protéger. « C’est un paradoxe de parler de bien-être animal que ce soit pour les mises à mort violentes dans les chaînes d’abattage, le broyage des poussins vivants, ou les vivisections dans les laboratoires, ou encore les méthodes cruelles de dressage dans les cirques, la castration à vif des porcelets, le gavage intensif des canards et des oies. » Les souffrances psychologiques ne sont pas prises en compte par le droit. Citons le stress des animaux pris en étau dans le couloir de la la mort, celle des veaux et leurs mères séparés peu après la peu après la naissance, et celles des animaux sauvages en captivité. « En vertu du droit actuel, il serait plus approprié de parler de réduction du mal-être ou de diminution de la souffrance animale, précise la juriste, plutôt que de parler de bien-être afin de viser véritablement un état positif des animaux, résultant de l’absence de souffrances ainsi que de la satisfaction de leurs besoins physiques et comportementaux ». Selon cet état des lieux, plusieurs réflexions émergent, que ce soit au niveau scientifique, philosophique et juridique pour améliorer la condition animale et pourquoi pas, leur reconnaître des droits. Ceux-ci seraient certes différents des droits humains, mais les protégeraient véritablement. Ainsi l’idée de créer une troisième catégorie qui soit intermédiaire entre les personnes et les biens, ou plus récemment une deuxième catégorie qui classerait les animaux comme des personnes animales non humaines. Comme le propose Sabine Brels, nombre d’améliorations pourraient, peut-être à l’avenir, s’inscrire dans une convention-cadre universelle sur le bien-être animal à l’ONU, reposant sur des objectifs scientifiques, éthiques et juridiques, et devenir un nouveau droit pour l’humanité.
Sabine Brels est docteure en droit, cofondatrice et directrice du projet Global Animal Law GAL, en ligne: www.globalanimallaw.org.
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