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Le Parlement français vient d’adopter la loi « secret des affaires ». Le 14 juin 2018, les JNE ont justement organisé un débat sur ce texte très controversé et sur le projet de loi « fake news ». Avec une question centrale : va-t-on vers la fin du journalisme d’investigation ?
par Thomas Blosseville
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Le constat est sans concession : « Il y a une volonté politique très forte d’aller vite et de couper court au débat public », déplore Vincent Fillola, avocat et vice-président d’Avocats sans frontières. Il était l’un des cinq intervenants réunis par les JNE mi-juin pour décrypter les lois sur le « secret des affaires » et sur les « fake news ».
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La loi « secret des affaires »
De quoi parle-t-on ? La loi sur le secret des affaires est la transposition dans le droit français d’une directive européenne datant de 2016. Elle a été définitivement adoptée le 14 juin par l’Assemblée nationale et le 21 juin par le Sénat. C’est une loi qui a fait l’objet d’une procédure accélérée. Une seule lecture a eu lieu dans chacune des deux chambres (et non deux comme d’ordinaire), puis une commission mixte paritaire a réuni des députés et des sénateurs pour trouver un compromis. « Sans analyse du Conseil d’État qui évalue, dans une procédure classique, les impacts d’un texte de loi », a décrypté Vincent Fillola pour les JNE.
Or, cette loi « secret des affaires » suscite de très vives craintes. Pour les journalistes, mais aussi pour les lanceurs d’alerte que peuvent être les ONG et même les représentants du personnel. « Ce qui est menacé, c’est notre capacité à utiliser des informations que nous allons recevoir et à les transmettre éventuellement aux journalistes », a témoigné Anne de Haro, membre de la direction de l’Union générale des ingénieurs, cadres et techniciens CGT, et membre du collectif « Informer n’est pas un délit ».
Pour elle, cette nouvelle loi est « une arme redoutable mise dans les mains des grands groupes qui ont de nombreux avocats et qui vont pouvoir se défendre ».
Concrètement, le texte s’articule autour d’un principe : condamner la détention d’informations liées au secret des affaires d’une entreprise. Problème : « La notion de secret des affaires est très mal définie et laissée à l’interprétation de l’entreprise elle-même », dénonce Vincent Fillola.
Deuxième souci : la procédure judiciaire se fait a priori. Et non plus a posteriori. Jusqu’à présent, par exemple avec la législation sur la diffamation, la procédure avait lieu après la publication d’un article. Mais avec la loi « secret des affaires », la procédure pourra être enclenchée dès l’obtention d’une information. Ainsi, un journaliste, qui récupèrerait une information commerciale et contacterait l’entreprise pour la vérifier, pourrait être poursuivi au nom de la protection du secret des affaires.
Simplement parce qu’il possède l’information en question ? Même s’il n’écrit pas d’article ? Officiellement, la loi prévoit des exemptions pour les journalistes, les lanceurs d’alerte et les délégués syndicaux. Mais elle ouvre une brèche et menace de procédures longues et coûteuses. Hervé Kempf, rédacteur en chef de Reporterre et membre des JNE, le confirme : « Etre confronté à un procès prend du temps, surtout pour un média indépendant. Ce type de texte crée incontestablement une pression supplémentaire ».
Au départ, le but était d’harmoniser au niveau européen les réglementations sur la protection du secret des affaires. Rien n’oblige toutefois un État à transposer strictement une directive. Tant qu’il reste fidèle à l’esprit du texte, il garde une marge de manœuvre. « Visiblement le législateur français ne l’a pas utilisé », analyse Vincent Fillola. Ainsi, la France aurait pu limiter le périmètre d’application de cette loi. Rien ne l’obligeait à en faire un principe général « qui s’applique à tout le monde, avec des exceptions qui ne sont que des protections de façade », explique l’avocat. Par exemple, la loi aurait pu ne s’appliquer qu’entre deux acteurs économiques concurrents.
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La loi « fake news »
Et la loi sur les « fake news » ? Le constat n’est guère plus reluisant. « C’est un texte de circonstance qui redonde avec des dispositifs existants », assène Pierre Ganz, vice-président de l’Observatoire de la déontologie de l’information. Ce deuxième texte est moins avancé que celui sur le secret des affaires – il n’a pas encore été complètement examiné par le Parlement – mais il n’en est pas moins confus.
Confus d’abord sur son but : « La loi sur les nouvelles falsifiées répond à une inquiétude du président de la République sur ce qui a été dit sur lui pendant la campagne électorale et cible en particulier quelques médias étrangers », retrace Pierre Ganz. Encore faudrait-il s’accorder sur la définition d’une « nouvelle falsifiée », ce que la loi ne fait pas précisément. Le texte est aussi confus sur la procédure mise en place. La loi donnerait au juge et à des intérêts privés comme les géants du numérique – « Gafa » et autres réseaux sociaux – le rôle « de dire ce qui est vrai ou faux, et de retirer les publications correspondantes ». Elle accorderait également au CSA le pouvoir de supprimer la diffusion de médias étrangers en France. Avec un effet pervers : légitimer les pays étrangers à en faire autant en réaction chez eux avec les médias français.
Officiellement, cette loi « fake news » ne concerne que les périodes électorales. « Mais qu’est-ce qui nous assure qu’elle ne sera pas étendue ? », interroge Pierre Ganz.
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Un risque plus large ?
Les intervenants ont replacé ces deux lois dans un contexte plus large. « Concernant le texte sur le secret des affaires, l’enjeu sous-jacent est le débat persistant sur la frontière – très floue – entre optimisation fiscale et évasion fiscale », juge Olivier Petitjean, journaliste à Basta! et responsable de l’Observatoire des multinationales.
« D’après moi, l’idée de secret des affaires est une invention des lobbies de l’intelligence économique, voire de la guerre économique. C’est dans ce milieu qu’on a commencé à entendre parler de cette expression il y a une dizaine d’années. »
De son côté, Hervé Kempf exprime son « désarroi » de dirigeant de média. Il voit dans ce débat une « pièce d’une paysage plus large », « un contexte général d’autoritarisme croissant, y compris dans les pays démocratiques ». Sur ce constat, que faire ? Seule certitude a priori, ce débat offre aux pigistes une raison supplémentaire ne pas exercer leur métier de journaliste sous le statut d’auto-entrepreneur.
La procédure sur le secret des affaires se fera en effet au tribunal de commerce, qui ne peut juger que les personnes morales. En tant que pigiste, un journaliste ne peut pas être attaqué individuellement – c’est éventuellement le média qui le serait. Mais en tant qu’auto-entrepreneur, il pourrait l’être.
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Organisé et animé par Christel Leca, ce débat s’est déroulé le 14 juin à la mairie du 2e arrondissement de Paris (que nous remercions pour son accueil), en préambule à l’Assemblée générale des JNE.
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