Trois nouveaux projets réglementaires sont actuellement en consultation sur le site du ministère de l’Ecologie.
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par Marc Giraud
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Ces textes organisent les conditions de destruction de loups, fixent les départements d’action dans lesquels les tirs seront facilités, et le nombre maximum de loups « à abattre » pour la saison 2013-2014.
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Avant leur publication officielle, ces arrêtés sont soumis à l’avis des citoyens jusqu’au 6 mai 2013 à cette adresse : http://www.consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr/projets-am-loup
(Attention : si ce lien ne fonctionne pas, ce n’est pas le fait des JNE, mais du ministère).
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Il est donc urgent de vous exprimer dans le cadre de cette consultation en remplissant le formulaire mis en ligne par le ministère. Pour vous aider dans votre participation, nous vous proposons quelques éléments de réflexion. Vous pouvez reprendre ces éléments proposés par le service juridique de l’ASPAS, vous en inspirer, donner votre propre point de vue, ou simplement dire que vous êtes contre. L’important est d’être nombreux à s’exprimer !
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1 – Projet d’arrêté ministériel fixant la liste des départements dans lesquels peuvent être délimitées les unités d’action.
Cet arrêté désigne douze départements dans lesquels les tirs seront facilités. Le projet soumis à consultation ajoute par rapport aux saisons précédentes le Vaucluse et la Lozère, zones de colonisation récente du loup, ce qui annihile toute possibilité d’implantation.
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2 – Projet d’arrêté ministériel fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée pour la période 2013-2014.
Cet arrêté porte de 11 à 24 le nombre de loups qui pourront être abattus pendant la saison 2013-2014. Cela représente 10 % de la population française (250) !
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3- Projet d’arrêté ministériel fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup gris (Canis lupus).
Pour comprendre et visualiser les modifications apportées par le projet : cf. le tableau comparatif à télécharger sur la page: http://www.aspas-nature.org/6889/la-guerre-contre-le-loup-est-declaree/
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De manière générale, le loup est traité en application de ce protocole comme une espèce « nuisible », c’est-à-dire qu’il peut être détruit toute l’année, y compris en période de reproduction et seulement parce qu’il est susceptible de causer des dommages. Ce protocole facilite le recours aux tirs qui ne sont plus destinés à défendre les troupeaux, mais à faire baisser les effectifs de loups. Le loup est pourtant une espèce strictement protégée par le droit européen (Directive Habitats).
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En application de ce texte, seule la réunion de trois conditions cumulatives peut justifier une dérogation à cette protection et ainsi autoriser des destructions de loups :
– l’existence de dommages importants ;
– l’absence d’autre solution satisfaisante ;
– et la garantie du bon état de conservation des populations.
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Critiques des modifications apportées par le texte :
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– Pas de suspension systématique des tirs quand une destruction de loup a eu lieu :
L’ancien protocole de tir imposait la suspension des tirs pendant 24 h dès lors qu’un loup était tué/blessé.
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La réforme n’impose la suspension des tirs qu’à partir de la destruction du 20ème loup.
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Cette disposition, combinée avec la facilitation croissante de mise en œuvre des tirs (195 autorisations délivrées la saison dernière avec un protocole plus restrictif), ne permet pas de garantir que le nombre maximum de loups à détruire soit respecté, le risque de concomitance des tirs étant très élevé.
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– Des tirs de défense autorisés en l’absence de dommage :
Dans les Unités d’action, les tirs de défense avec canon lisse sont autorisés sans attaque, sans effarouchement. Il s’agit de véritables zones où le loup est considéré comme un « nuisible » et pourra être détruit même en l’absence de dommage, et parfois en l’absence de mesure de protection puisque certains troupeaux pourront être déclarés « non protégeables ». Le panel de solutions de protection existantes et finançables devrait pourtant exclure l’impossibilité de mettre en œuvre toute protection.
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Les tirs de défense avec canon rayé (arme plus puissante et plus précise) sont autorisés, sans effarouchement, dès lors qu’il y a eu une attaque depuis le 1er mai de l’année précédente sur le troupeau concerné ou sur un troupeau situé à proximité, que ce dernier soit protégé ou non. Il pourra donc y avoir des troupeaux « appâts » non protégés qui permettront à tous les troupeaux situés à proximité d’utiliser des armes de grande portée, qui ne sont plus des armes de défense mais de destruction.
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En dehors des unités d’action, les tirs de défense avec canon lisse sont également autorisés sans attaque après effarouchement (alors qu’il n’y a aucun intérêt d’effaroucher s’il n’y a pas d’attaque!). Les tirs de défense avec canon rayé sont autorisés dès la 1ère attaque dans l’année mais sans effarouchement.
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– Un nouvel outil de destruction : les tirs de défense renforcés :
Ils pourront être ordonnés pour les troupeaux subissant beaucoup d’attaques. Jusqu’à 10 tireurs, lieutenants de louveterie, gardes de l’ONCFS, et même chasseurs, pourront être postés en même temps. Il ne s’agit plus d’une mesure de défense, mais d’une véritable battue destinée à tuer un loup coûte que coûte.
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– Les tirs de prélèvement :
Il s’agit d’une véritable battue au loup sur un territoire étendu et éloigné des troupeaux (y compris lorsque les troupeaux ne sont plus en estive), le but étant de prélever à tout prix un individu. Ce tir ne vise pas l’individu responsable du dommage, mais un individu au hasard, simplement présent dans le secteur. Est abattu celui qui passe devant la lunette du tireur.
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Tuer un loup au hasard ne permet que de répondre à une demande « sociale », et n’a aucun effet sur les dommages attribués aux loups.
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De plus, les tirs n’étant pas sélectifs quant au choix du loup abattu au sein de la meute, il existe un fort risque que se produise l’inverse de l’effet recherché :u ne augmentation des dommages. En effet, la mort d’un loup alpha (chef de meute et reproducteur) déstructurerait la meute. Les loups pourraient se séparer et le nombre d’attaques se multiplierait et serait supérieur au nombre précédant la destruction du loup.
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La solution de destruction de loups est inadaptée, inefficace et donc inutile. Elle n’a pour seul effet que de laisser croire aux éleveurs que la destruction est une réponse à la contrainte du loup, au détriment de la promotion du changement des méthodes pastorales.
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