Communiqués

Téléchargez le Guide de défense des journalistes

L’Association de la presse judiciaire (APJ) et  le SNJ ont travaillé, avec Me Patrick Spinosi sur un « GUIDE DE DEFENSE DES JOURNALISTES » destiné à rappeler leurs droits à toutes celles et ceux qui se trouvent confronté(e)s à des intrusions policières et judiciaires dans le cadre de l’exercice de leur profession.

Voici les deux versions de ce guide, en libre consultation sur les deux sites. La version courte est destinée à répondre aux questions les plus urgentes. La version longue, plus fouillée, s’enrichira, au fil du temps et au fur et à mesure des nécessités.

Ce guide a été rendu nécessaire par les multiples tentatives d’atteintes à la liberté de la presse, particulièrement pour identifier les sources des journalistes, comme ce fut le cas le 4 février dernier lors de la perquisition repoussée à Médiapart ou avec les 10 convocations de la DGSI.

Téléchargez la version courte et la version longue.

SNJ – 33 rue du Louvre – Paris 75002 – 01 42 36 84 23 – snj@snj.fr 

Non au détricotage de la loi sur la liberté de la presse

Communiqué commun des syndicats de journalistes SNJ, SNJ-CGT, CFDT-Journalistes et SGJ-FO

Dans une interview accordée le 16 juin au Journal du Dimanche, Nicole Belloubet, ministre de la Justice, envisage de sortir l’injure et la diffamation de la loi de 1881 sur la liberté de la presse, pour faire rentrer ces délits de presse dans le droit pénal commun, afin « d’accélérer la réponse ».

Sous le prétexte de lutter contre les « discours de haine » sur Internet, cette mesure porterait un coup extrêmement grave à la liberté de la presse, garantie par la loi du 29 juillet 1881, texte fondateur de la liberté d’expression, socle de nos valeurs républicaines.

Sortir la diffamation de la loi de 1881 reviendrait à sortir le journalisme du cadre de la 17e chambre, ou Chambre de la presse, et sa jurisprudence, qui permet aux journalistes de faire valoir leur bonne foi en démontrant le sérieux de leur enquête, devant des magistrats spécialisés.

Faire basculer les délits de presse dans le droit commun reviendrait à vider de sa substance cette loi de 1881, et à fragiliser l’enquête journalistique, à la merci des procédures-bâillons. Les groupes de pression divers et variés se frottent les mains : ils n’auront même plus à passer par la procédure très précise de la loi de 1881, volontairement protectrice pour les journalistes.

Ce gouvernement a décidément un problème avec la liberté de la presse. Il n’a pris aucune mesure pour protéger les reporters molestés et pris pour cibles par les forces de l’ordre et/ou des manifestants, depuis plusieurs mois. Il laisse un procureur piétiner allègrement la protection des sources.

Face à cette nouvelle attaque contre une loi protectrice d’une liberté fondamentale, les syndicats de journalistes SNJ, SNJ-CGT, CFDT-Journalistes et SGJ-FO appellent l’ensemble de la profession à se mobiliser pour mettre en échec collectivement ce projet désastreux.

Paris, le 19 Juin 2019

Colloque le 8 juin à Paris sur «  La Bienveillance dans le soin ; regards croisés des médecines humaines et vétérinaires »

Organisé conjointement par l’IUT de Saint-Denis, le centre de formation Animal Université et l’UFR Sciences Médecine et Biologie Humaine (SMBH) de l’université Paris 13, ce colloque ouvert gratuitement à tous permettra aux étudiants comme à tout citoyen soucieux de bienveillance à l’égard des êtres vivants humain et non humain su contact des praticiens de la santé.

Une première dans ce thème pluridisciplinaire qui permettra de comparer les prises en charges du patient en médecine humaine et vétérinaire.

Ce colloque aura lieu sur le campus de la faculté de médecine de l’Université Paris 13 à Bobigny de 10h à 17h.

L’entrée est gratuite sur simple inscription à : melanie.david@univ-paris13.fr

+ d’infos sur le programme : https://www.facebook.com/events/2285080171708349/<

Denis Cheissoux (JNE), lauréat du prix Reporters d’Espoir 2019 pour son émission « CO2 mon amour » sur France Inter

L’association Reporters d’Espoir, qui agit pour le journalisme de solutions, a choisi de décerner le prix Reporters d’Espoirs 2019 dans la catégorie radio à France Inter et Denis Cheissoux (JNE) pour CO2 mon amour première émission d’environnement en France (diffusée le samedi de 14h à 15h).

Denis Cheissoux, lauréat du Prix Reporters d’Espoir 2019

Pour la quinzième édition de ce prix, Denis Cheissoux a été choisi par un jury constitué de professionnels des médias parmi sept nominés. Sa volonté à délivrer des informations décryptées, qui donnent envie d’agir a été saluée : « Cette année nous mettons à l’honneur une voix engagée, libre dans le ton et de solutions qui consacre depuis plusieurs années son travail à des émissions constructives. C’est l’engagement dans la durée, en plus de son travail de décryptage, de découverte de la nature en France, dans les villes qu’il s’agit de saluer »

Le prix Reporters d’Espoirs 2019 met à l’honneur les journalistes, innovateurs des médias et futurs professionnels, pour leurs sujets traités sous l’angle « problème + solution ». Depuis 2004, il a distingué plus de 100 lauréats. Cette année, six prix sont décernés parmi six catégories : presse écrite, télévision, radio, innovation, jeunes et international.

Le jury est composé de 14 membres de la presse écrite (Voix du Nord, Figaro, La Croix), de la télévision (Envoyé spécial, BFM Business, TF1, Clique TV, France 5), de la radio (Europe 1, Eloquentia) ainsi que Hugo Décrypte, Unifrance Film, etc.

Convocations de journalistes à la DGSI : lettre ouverte au procureur de la République

De nombreux avocats, des syndicats et des organisations professionnelles s’élèvent contre les auditions de journalistes ayant travaillé sur les ventes d’armes à l’Arabie Saoudite et aux Emirats arabes unis. Lettre ouverte publiée dans Libération. Cette lettre ouverte a été signée par les JNE.

Monsieur le Procureur de la République,

Nous écrivons en qualité d’avocats, d’organisations professionnelles et de syndicats, pour vous demander solennellement de mettre un terme à la procédure ayant conduit d’ores et déjà à l’audition des journalistes pour une supposée violation du « secret-défense » concernant la vente par la France d’armements utilisés au Yémen.

Tout d’abord, nous rappelons avec force que le droit à la liberté d’expression, tel qu’il résulte de l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’Homme, comprend la liberté de recevoir ou de communiquer des informations ou des idées sans qu’il puisse y avoir ingérence d’autorités publiques. Cette ingérence est manifestement caractérisée lorsque des journalistes sont entendus alors qu’ils se bornent à exercer leur mission d’informer et qu’ils concourent au droit d’accès à l’information sur un débat d’intérêt général. C’est incontestablement le cas s’agissant des journalistes qui réalisent des investigations sur la fourniture et l’usage d’armes françaises au Yémen.

Comment dans ces conditions a-t-on pu considérer que ces auditions puissent en quoi que ce soit concourir à la manifestation de la vérité et ne pas anticiper le fait qu’elles seraient nécessairement perçues comme une initiative susceptible de brider la liberté d’information ?

Ensuite, la Cour européenne des droits de l’Homme réaffirme avec solennité régulièrement que la protection des sources journalistiques est l’une des pierres angulaires de la liberté de la presse. Or, le fait que la DGSI, service administratif avec des fonctions de police judiciaire, interroge des journalistes est par nature susceptible de porter atteinte au secret des sources, qui est pourtant la garantie de la liberté de la presse, condition indispensable de la démocratie.

Enfin, nous ne pouvons que constater qu’il incombe au pouvoir exécutif de décider ou non de classifier des informations. Ce droit relève donc d’une appréciation dont le caractère discrétionnaire sinon arbitraire ne saurait être contesté. Il faut ajouter à cela que les magistrats du parquet sont placés sous l’autorité du Garde des Sceaux. L’administration est donc à la fois juge de l’opportunité de la classification des informations mais également de l’initiative des sanctions qui pourraient éventuellement être prises. Ce cumul de prérogatives est d’autant plus problématique s’agissant du Yémen où des intérêts commerciaux considérables, mais également politiques, sont en jeu et semblent l’emporter aux yeux de nos décideurs sur des considérations humanitaires et de droits de l’Homme et ce alors même que le pays traverse, selon l’ONU, la « pire crise humanitaire au monde ».

C’est dans ces conditions que nous vous demandons de mettre un terme aux auditions et éventuelles poursuites contre les journalistes en cause.

Nous adressons copie de la présente à Monsieur le Président de la République Emmanuel Macron, monsieur le secrétaire général du Conseil de l’Europe, à Madame le Haut-Commissaire aux Droits de l’Homme des Nations Unies et au rapporteur spécial sur la promotion et la protection du droit à la liberté d’opinion et d’expression de l’ONU.

Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Procureur de la République, l’expression de notre considération distinguée.

Premiers signataires :
Avocats : Me Basile Ader, Me Arié Alimi, Me Christophe Bigot, Me Mattéo Bonaglia, Me William Bourdon, Me Vincent Brengarth, Me Apolline Cagnat, Me Antoine Comte, Me Marie Dosé, Me Léa Forestier, Me Raphaël Kempf, Me Henri Leclerc, Me Judith Levy, Me Jean-Pierre Mignard, Me Jean-Baptiste Soufron, Me Henri Thulliez.
Organisations professionnelles et syndicats : SAF, SNJ, SNJ-cgt, Cfdt journalistes, APJ (Association confraternelle de la presse judiciaire), Informer n’est pas un délit, On ne se taira pas
Société des Journalistes : France 3, TV5 Monde, France Soir
Journalistes : Elodie Guegen, Geoffrey Le Guilcher, Hervé Kempf, Jean-Baptiste Naudet, Philippe Piot, Nicolas Vescovaci.

Conférence de presse : la démocratie participative en danger

Conférence de presse

La démocratie participative en danger
Radiation d’un lanceur d’alerte sur les enquêtes publiques

Avec la présence de :

Corinne LEPAGE, avocate, ancienne ministre de l’environnement
Michèle RIVASI, députée européenne
Gilles MARTIN, professeur émérite de l’Université Côte d’Azur
Jean UNTERMAIER, professeur émérite de l’Université de Lyon-III
Gabriel ULLMANN, ex commissaire-enquêteur

Le MERCREDI 6 mars de 15h00 à 16h30
Mairie du 11ème arrondissement de Paris, 12 Place Léon Blum

Gabriel Ullmann (JNE), docteur-ingénieur, a conduit des enquêtes publiques en tant que commissaire-enquêteur durant de nombreuses années au cours desquelles il a été amené à donner des avis défavorables sur des projets importants (comme le Center Parcs de Roybon, et, tout récemment, le projet de ZAC industrielle Inspira).

Pour cette raison le préfet Lionel Beffre a demandé sa radiation, qui a été prononcée le 6 décembre, à la majorité des voix d’une commission d’aptitude dont le préfet désigne…six des neuf votants (avec quatre représentants en propres). Le motif principal retenu est que l’ex commissaire-enquêteur « conçoit les enquêtes publiques comme des missions d’expertise. Cela le conduit à mener des investigations et à rédiger des développements sortant du cadre d’une exécution complète et diligente de l’enquête ». Il lui est également reproché des articles publiés sur le droit de l’environnement ! Un recours circonstancié contre cette décision a été déposé le 13 février 2019. Le Tribunal administratif de Lyon en a été saisi.

Cette radiation met en lumière les conflits d’intérêts qui règnent au sein des commissions d’aptitude des commissaires-enquêteurs. Ce sont autant de graves atteintes à l’indépendance des commissaires-enquêteurs. Tout comme à la liberté d’expression.

Les entraves à la démocratie participative se multiplient depuis plusieurs années, la régression du droit de l’environnement s’amplifie en même temps que s’épanchent les discours contraires. La situation est devenue telle qu’on assiste même à un dévoiement de l’autorité environnementale en région, censée informer en toute objectivité et indépendance le public. Jamais n’ont été aussi fortes les menaces sur les enquêtes publiques et sur la démocratie locale à laquelle elles participent activement.

Alors que nous sommes à la fin du débat national, les intervenants entendent faire connaître les pressions et sanctions exercées sur les commissaires-enquêteurs qui osent émettre des avis défavorables, la partialité des commissions d’aptitude qui les contrôlent, ainsi que les obstructions apportées à la complète information et à la participation du public au processus de décision.

Contacts : Sébastien Barles 06 75 00 63 31 Gabriel Ullmann 06 01 77 84 84

Lettre ouverte à François de Rugy : à quand la signature des contrats de transition écologique pour le site de Gardanne ?

Voici un communiqué de Yannick Jadot, Michèle Rivasi et plusieurs responsables d’EELV. Nous avons décidé de le reprendre sur le site des JNE car à notre connaissance le sujet n’a guère eu d’écho dans la presse nationale (en dehors d’un article de Fabrice Nicolino dans Charlie Hebdo du 2 janvier 2019). En tant que journalistes spécialisés en nature/écologie, l’affaire nous interpelle doublement car Daniel Kretinsky rachète non seulement nos centrales à charbon, mais aussi une partie de la presse française (une partie du Monde, Elle, Marianne…).

« La vente d’Uniper France à Daniel Kretinsky pour EPH Energetický a Průmyslový Holding (EPH) a été annoncée par Uniper Allemagne le 24 décembre. La presse allemande a titré : « Avec l’achat des sites Uniper, Kretinsky entre dans le secteur de l’énergie en France ». EPH multiplie les acquisitions dans le charbon et le gaz. Le groupe tchèque, très présent dans les énergies fossiles en Europe centrale, investit à contre-courant de l’évolution énergétique, en rachetant des centrales charbon amorties en Allemagne, en Italie, au Royaume-Uni et maintenant en France.

Dans le même temps, l’Etat français ayant décidé la fermeture de toutes ses centrales à charbon, en tant que ministre de la Transition écologique et de la solidarité, François de Rugy s’est engagé dans la signature de contrats de transition écologique pour accompagner la mutation des territoires dont celui de Gardanne concerné par la fermeture de la centrale à charbon Uniper.

Dans ce cadre, le Ministre et ses collaborateurs dont le Préfet, ont reçu, plusieurs fois depuis octobre, les plus hauts cadres dirigeants d’Uniper France. François de Rugy a également reçu tous les acteurs politiques, institutionnels et syndicaux impliqués dans cette transition énergétique.

Lors de ces rencontres, le Ministère n’a jamais fait mention de la vente par Uniper de la centrale de St Avold (2 groupes au gaz et un groupe au charbon), de celle de Gardanne ( groupe V au charbon et groupe IV à la biomasse), d’un parc éolien et d’une centrale solaire à la société de Daniel Kretinsky. L’Etat, garant de la politique énergétique de la France, un des leviers principaux de la lutte contre le réchauffement climatique, était-il au courant de cette vente ? Etait-il tenu à la discrétion vis-à-vis de ses partenaires ?

Cette vente questionne le devenir des sites charbon et leur transition énergétique vers les ENR. D’autant que nous connaissons les résultats des rachats et exploitation par EPH des centrales à charbon dans les autres pays européens et que ces expériences n’augurent rien de positif. En 2017, Daniel Castvaj, porte-parole du groupe a en effet déclaré : « Du point de vue pratique et moral, nous considérons comme incorrect le rejet des sources d’énergies nécessaires pour répondre aux besoins fondamentaux des habitants d’Etats européens ». Sans compter que Daniel Kretinsky qui ne cache pas son intérêt pour Engie dont l’Etat actionnaire souhaite se désengager, semble vouloir devenir un opérateur incontournable  dans la politique énergétique française.

Monsieur le Ministre, vous qui avez aujourd’hui une vision précise des objectifs de l’Etat en matière de transition énergétique, en avez-vous aussi une concernant les objectifs financiers et de rentabilité de  Daniel Kretinsky ? En avez-vous le contrôle ? Y-a-t-il cohérence et compatibilité avec la politique énergétique de l’Etat français ? Il est essentiel de le faire savoir car il en va de la transparence de notre politique énergétique.

En octobre, l’Etat s’est engagé à signer un contrat avec Marseille Provence Métropole concernant le groupe V au charbon de la centrale de Gardanne et à participer à la mise en oeuvre d’un projet de transition avec l’ensemble des acteurs publics et privés.

Monsieur le Ministre, vous avez entre les mains un projet cohérent de transition énergétique du site de Gardanne « Projet de territoire en transition énergétique et gestion prévisionnelle des emplois » qui s’appuie sur un couplage filière mix énergétique et filière bois. N’est-ce pas le moment de le faire connaître et d’en débattre publiquement avec tous les acteurs ? Nous sommes prêts à participer activement au processus et à la dynamique de transition énergétique afin que Gardanne, terre d’énergies, devienne terre des énergies renouvelables. »

Yannick Jadot, député européen, membre de la Commission parlementaire Industrie, Energie et Recherche,
Michèle Rivasi, député européenne, membre de la Commission Environnement, Santé Publique,
Guy Bennaroche, co-secrétaire régional Eelv Paca,
Rosy Inaudi, conseillère départementale Eelv du Canton de Gardanne,
Brigitte Apothéloz, conseillère municipale de Gardanne.

Le dossier de transition peut être adressé à la presse sur simple demande.
Contact presse : Sébastien Barles 06 75 00 63 31

Le Conseil constitutionnel valide la loi bâillon sur le secret des affaires

Voici un communiqué du Syndicat national des journalistes (SNJ).

Plus de 120 parlementaires, plus de 50 associations et organisations syndicales, dont le SNJ, avaient introduit fin juin un recours devant le Conseil constitutionnel contre la loi bâillon sur le « secret des affaires ».

Les requérants dénonçaient « une atteinte grave, excessive et injustifiée à la liberté d’expression et de communication ». Ils contestaient, entre autres, « une définition trop étendue du secret des affaires, notamment au regard de la protection des salariés ». Ils demandaient que le périmètre de la loi soit clairement désigné comme « concernant le secteur économique concurrentiel ».

Si le parti à la tête de l’Etat et ses députés, plus que majoritaires, étaient de bonne foi, ils auraient dû appuyer cette demande puisque le discours de présentation de la Garde des Sceaux l’affichait. La loi a pour objectif de « protéger les entreprises contre le pillage d’innovations, lutter contre la concurrence déloyale », avait expliqué à l’Assemblée nationale la ministre de la Justice, Nicole Belloubet.

► En dépit d’une vaste campagne d’information,
► En dépit des manifestations publiques,
► En dépit de très nombreuses rencontres avec les députés, les sénateurs, les conseillers juridiques de l’Elysée et Matignon,
► En dépit de la pétition rassemblant plus de 560 000 signatures citoyennes en quelques jours,
Cette loi inique a donc été déclarée conforme ce 26 juillet 2018.

Dans sa décision, le Conseil constitutionnel rappelle en préambule sa capacité limitée pour exercer son contrôle sur ce type de texte, l’article 88-1 de la Constitution posant la transposition des directives européennes dans le droit français comme « une exigence ».

Mais, le Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne précise bien que :
« La directive lie tout État membre destinataire quant au résultat à atteindre laissant aux instances nationales la compétence quant à la forme et aux moyens ».

Les Sages peuvent cependant vérifier que la directive n’entre pas en contradiction avec « une règle ou un principe inhérent à l’identité constitutionnelle de la France ».
Mais, l’article 34 de la Constitution française rappelle que la loi fixe les règles concernant « les droits civiques et les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l’exercice des libertés publiques ; la liberté, le pluralisme et l’indépendance des médias ».

Mais la « Charte Européenne des droits fondamentaux » en son article 11 et la « Convention Européenne de sauvegarde des Droits de l’Homme » en son article 10, fixent que « Toute personne a droit à la liberté d’expression. Ce droit comprend la liberté d’opinion et la liberté de recevoir ou de communiquer des informations ou des idées sans qu’il puisse y avoir ingérence d’autorités publiques et sans considération de frontière ».

Une transposition réalisée en grande urgence

Transposition d’une directive européenne sur « la protection des savoir-faire et des informations commerciales », directement inspirée par les lobbyistes des grandes multinationales, la loi française va, avec le feu vert du Conseil constitutionnel, plus loin que la directive dans ses dispositions et ne respecte pas la proportionnalité des principes : libertés fondamentales et droits privés. Elle ne respecte pas non plus son objectif premier : le périmètre de la directive qui vise les secteurs marchands concurrentiels.

Le secret en est le principe fondateur, qui est si peu défini dans la loi que chaque entreprise peut décider souverainement de l’invoquer en tout instant et pas seulement dès publication mais dès la « détention » de ce qu’elle estimerait alors être un secret.

L’urgence, invoquée pour cette transposition, qui a empêché tout débat sérieux au Parlement et dans le pays, est toute relative puisque la France est le deuxième pays européen sur les 27 concernés à transposer ce texte !
Un nouvel outil inédit de censure
Les bons apôtres des mauvais coups ont beaucoup insisté sur les exceptions et ont notamment fait valoir à ce sujet l’existence d’une « exception à la protection du secret des affaires bénéficiant aux personnes physiques exerçant le droit d’alerte », mais aussi « à toute personne révélant, dans le but de protéger l’intérêt général et de bonne foi, une activité illégale, une faute ou un comportement répréhensible ».

Sauf qu’il faudra aller en justice pour les faire valoir et les faire juger !

Les multinationales ayant introduit, depuis quelques années, des procédures-bâillon interminables et ruineuses contre tout citoyen, ONG, journaliste, syndicaliste, lanceur d’alerte, qui révèlerait ce qu’elles veulent cacher, peuvent pavoiser et remercier le parti présidentiel ! Nouvel outil de censure, la loi vise directement les journalistes, les lanceurs d’alerte, les associations non gouvernementales, les syndicalistes, les chercheurs, les historiens, etc. puisque le seul fait de « détenir » ce que toute entreprise a le droit unilatéralement d’affirmer comme étant un secret peut permettre à cette dernière de poursuivre le ou les « délinquants » !

Le seul Vincent Bolloré a déjà introduit une vingtaine de plaintes et, par exemple, réclame 50 millions à France Télévisions pour « dénigrement ».

Allez donc mener des investigations et de longues enquêtes comme l’on fait Denis Robert, Edouard Perrin, Nicolas Vescovacci, Tristan Waleckx et tant d’autres avec cette épée de Damoclès ! Quid des magazines comme « Cash Investigation », « Complément d’enquête », « Secrets d’info » ?

Allez donc avoir le courage comme Irène Frachon, Antoine Deltour, Hervé Falciani, et quelques autres de dénoncer les pratiques douteuses et dangereuses des entreprises fautives et criminelles ! Les scandales tels que « Luxleaks », « Panama Papers », « HSBC », « sang contaminé », « Médiator », « Glyphosates » seront-ils impubliables ?

La loi du 28 juillet 1881 sur la liberté de la presse, adoptée ensuite par de nombreux pays dans le monde, porte un principe fondateur de la République : la Liberté. Désormais le texte de la loi permet  seulement… tout ce qui n’est pas interdit !

Un véritable renversement des valeurs du « pays des droits de l’Homme ».

Le Syndicat National des Journalistes (SNJ), première organisation représentant la profession, appelle tous les journalistes et les citoyens à prendre conscience de cette nouvelle donne de ce « nouveau  monde » qui fait passer la loi de l’argent avant les libertés fondamentales démocratiques !

Comme il l’a fait contre la loi « Renseignement », le SNJ va effectuer un recours devant la Cour Européenne des Droits de l’Homme de Strasbourg.

Paris, le 31 Juillet 2018

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SNJ – 33 rue du Louvre – Paris 75002 – 01 42 36 84 23 – snj@snj.fr

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Associations, syndicats et SDJ s’associent à la saisine du Conseil constitutionnel

38 organisations (associations et syndicats) et dix sociétés de journalistes déposent une contribution au conseil constitutionnel (sous forme d’une « porte étroite ») pour s’associer aux recours déposés par les parlementaires contre la loi sur le secret des affaires.

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En effet, cette loi, en faisant du secret la règle, et des libertés des exceptions, inverse nos principes républicains. Elle fragilise un certain nombre de principes constitutionnels, et notamment la liberté de la presse et d’expression ainsi que le droit à la participation et à la mobilité des travailleurs.

Pour concilier protection des savoirs et savoir faire avec nos libertés, la coalition propose depuis plusieurs mois une disposition simple : restreindre le secret des affaires aux seuls acteurs économiques concurrentiels, afin d’exclure clairement les risques de poursuites des journalistes, lanceurs d’alertes, syndicalistes ou associations. Cette proposition n’a malheureusement pas été entendue. Ainsi, avec une définition large et floue du secret d’affaires, la loi ouvre la porte à des abus sous forme de procédures baillons des entreprises, qui pourront empêcher la divulgation d’informations d’intérêt général.

La coalition compte sur le conseil constitutionnel pour faire respecter les équilibres fondamentaux et garantir le respect des libertés, pilier de notre démocratie.

Téléchargez le texte du recours soumis au conseil constitutionnel.

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