Communiqués

Le Conseil constitutionnel valide la loi bâillon sur le secret des affaires

Voici un communiqué du Syndicat national des journalistes (SNJ).

Plus de 120 parlementaires, plus de 50 associations et organisations syndicales, dont le SNJ, avaient introduit fin juin un recours devant le Conseil constitutionnel contre la loi bâillon sur le « secret des affaires ».

Les requérants dénonçaient « une atteinte grave, excessive et injustifiée à la liberté d’expression et de communication ». Ils contestaient, entre autres, « une définition trop étendue du secret des affaires, notamment au regard de la protection des salariés ». Ils demandaient que le périmètre de la loi soit clairement désigné comme « concernant le secteur économique concurrentiel ».

Si le parti à la tête de l’Etat et ses députés, plus que majoritaires, étaient de bonne foi, ils auraient dû appuyer cette demande puisque le discours de présentation de la Garde des Sceaux l’affichait. La loi a pour objectif de « protéger les entreprises contre le pillage d’innovations, lutter contre la concurrence déloyale », avait expliqué à l’Assemblée nationale la ministre de la Justice, Nicole Belloubet.

► En dépit d’une vaste campagne d’information,
► En dépit des manifestations publiques,
► En dépit de très nombreuses rencontres avec les députés, les sénateurs, les conseillers juridiques de l’Elysée et Matignon,
► En dépit de la pétition rassemblant plus de 560 000 signatures citoyennes en quelques jours,
Cette loi inique a donc été déclarée conforme ce 26 juillet 2018.

Dans sa décision, le Conseil constitutionnel rappelle en préambule sa capacité limitée pour exercer son contrôle sur ce type de texte, l’article 88-1 de la Constitution posant la transposition des directives européennes dans le droit français comme « une exigence ».

Mais, le Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne précise bien que :
« La directive lie tout État membre destinataire quant au résultat à atteindre laissant aux instances nationales la compétence quant à la forme et aux moyens ».

Les Sages peuvent cependant vérifier que la directive n’entre pas en contradiction avec « une règle ou un principe inhérent à l’identité constitutionnelle de la France ».
Mais, l’article 34 de la Constitution française rappelle que la loi fixe les règles concernant « les droits civiques et les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l’exercice des libertés publiques ; la liberté, le pluralisme et l’indépendance des médias ».

Mais la « Charte Européenne des droits fondamentaux » en son article 11 et la « Convention Européenne de sauvegarde des Droits de l’Homme » en son article 10, fixent que « Toute personne a droit à la liberté d’expression. Ce droit comprend la liberté d’opinion et la liberté de recevoir ou de communiquer des informations ou des idées sans qu’il puisse y avoir ingérence d’autorités publiques et sans considération de frontière ».

Une transposition réalisée en grande urgence

Transposition d’une directive européenne sur « la protection des savoir-faire et des informations commerciales », directement inspirée par les lobbyistes des grandes multinationales, la loi française va, avec le feu vert du Conseil constitutionnel, plus loin que la directive dans ses dispositions et ne respecte pas la proportionnalité des principes : libertés fondamentales et droits privés. Elle ne respecte pas non plus son objectif premier : le périmètre de la directive qui vise les secteurs marchands concurrentiels.

Le secret en est le principe fondateur, qui est si peu défini dans la loi que chaque entreprise peut décider souverainement de l’invoquer en tout instant et pas seulement dès publication mais dès la « détention » de ce qu’elle estimerait alors être un secret.

L’urgence, invoquée pour cette transposition, qui a empêché tout débat sérieux au Parlement et dans le pays, est toute relative puisque la France est le deuxième pays européen sur les 27 concernés à transposer ce texte !
Un nouvel outil inédit de censure
Les bons apôtres des mauvais coups ont beaucoup insisté sur les exceptions et ont notamment fait valoir à ce sujet l’existence d’une « exception à la protection du secret des affaires bénéficiant aux personnes physiques exerçant le droit d’alerte », mais aussi « à toute personne révélant, dans le but de protéger l’intérêt général et de bonne foi, une activité illégale, une faute ou un comportement répréhensible ».

Sauf qu’il faudra aller en justice pour les faire valoir et les faire juger !

Les multinationales ayant introduit, depuis quelques années, des procédures-bâillon interminables et ruineuses contre tout citoyen, ONG, journaliste, syndicaliste, lanceur d’alerte, qui révèlerait ce qu’elles veulent cacher, peuvent pavoiser et remercier le parti présidentiel ! Nouvel outil de censure, la loi vise directement les journalistes, les lanceurs d’alerte, les associations non gouvernementales, les syndicalistes, les chercheurs, les historiens, etc. puisque le seul fait de « détenir » ce que toute entreprise a le droit unilatéralement d’affirmer comme étant un secret peut permettre à cette dernière de poursuivre le ou les « délinquants » !

Le seul Vincent Bolloré a déjà introduit une vingtaine de plaintes et, par exemple, réclame 50 millions à France Télévisions pour « dénigrement ».

Allez donc mener des investigations et de longues enquêtes comme l’on fait Denis Robert, Edouard Perrin, Nicolas Vescovacci, Tristan Waleckx et tant d’autres avec cette épée de Damoclès ! Quid des magazines comme « Cash Investigation », « Complément d’enquête », « Secrets d’info » ?

Allez donc avoir le courage comme Irène Frachon, Antoine Deltour, Hervé Falciani, et quelques autres de dénoncer les pratiques douteuses et dangereuses des entreprises fautives et criminelles ! Les scandales tels que « Luxleaks », « Panama Papers », « HSBC », « sang contaminé », « Médiator », « Glyphosates » seront-ils impubliables ?

La loi du 28 juillet 1881 sur la liberté de la presse, adoptée ensuite par de nombreux pays dans le monde, porte un principe fondateur de la République : la Liberté. Désormais le texte de la loi permet  seulement… tout ce qui n’est pas interdit !

Un véritable renversement des valeurs du « pays des droits de l’Homme ».

Le Syndicat National des Journalistes (SNJ), première organisation représentant la profession, appelle tous les journalistes et les citoyens à prendre conscience de cette nouvelle donne de ce « nouveau  monde » qui fait passer la loi de l’argent avant les libertés fondamentales démocratiques !

Comme il l’a fait contre la loi « Renseignement », le SNJ va effectuer un recours devant la Cour Européenne des Droits de l’Homme de Strasbourg.

Paris, le 31 Juillet 2018

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SNJ – 33 rue du Louvre – Paris 75002 – 01 42 36 84 23 – snj@snj.fr

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Associations, syndicats et SDJ s’associent à la saisine du Conseil constitutionnel

38 organisations (associations et syndicats) et dix sociétés de journalistes déposent une contribution au conseil constitutionnel (sous forme d’une « porte étroite ») pour s’associer aux recours déposés par les parlementaires contre la loi sur le secret des affaires.

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En effet, cette loi, en faisant du secret la règle, et des libertés des exceptions, inverse nos principes républicains. Elle fragilise un certain nombre de principes constitutionnels, et notamment la liberté de la presse et d’expression ainsi que le droit à la participation et à la mobilité des travailleurs.

Pour concilier protection des savoirs et savoir faire avec nos libertés, la coalition propose depuis plusieurs mois une disposition simple : restreindre le secret des affaires aux seuls acteurs économiques concurrentiels, afin d’exclure clairement les risques de poursuites des journalistes, lanceurs d’alertes, syndicalistes ou associations. Cette proposition n’a malheureusement pas été entendue. Ainsi, avec une définition large et floue du secret d’affaires, la loi ouvre la porte à des abus sous forme de procédures baillons des entreprises, qui pourront empêcher la divulgation d’informations d’intérêt général.

La coalition compte sur le conseil constitutionnel pour faire respecter les équilibres fondamentaux et garantir le respect des libertés, pilier de notre démocratie.

Téléchargez le texte du recours soumis au conseil constitutionnel.

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Le concours des Têtes Chercheuses 2018

Vous avez un projet de média ? Vous représentez un média novateur ? Participez au concours francophone des Têtes Chercheuses 2018, organisé par le Club de la presse de Lyon : vous avez jusqu’au 2 juin !

Premier prix créé en entrepreneuriat en journalisme, les Têtes Chercheuses valorise depuis 2015 les jeunes médias fondés sur une ligne éditoriale originale mais surtout une stratégie et un positionnement économique innovant.

En 2018, pour sa troisième édition, le lauréat bénéficiera d’une incubation dans des lab’ spécialisés média, d’un accompagnement juridique et technique, d’une doffusion grand-public sur une grande plateforme, d’une exposition médiatique…

Après une première sélection en juin, les finalistes se retrouveront le 19 septembre prochain à Lyon, au siège régional de Groupama, pour pitcher leur projet face à un jury d’experts qui désignera le lauréat.

Pour en savoir plus, télécharger le règlement du concours et le dossier de candidature : http://www.clubpresse.com/les-tetes-chercheuses/
Contact : 04 78 37 75 45 ou tetes.chercheuses@clubpresse.com

Halte aux violences policières !

Voici un communiqué du Syndicat national des journalistes (SNJ).
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Pas une semaine ne passe, depuis que ce gouvernement a décidé de régler la question sociale par la matraque, sans qu’on ramasse à terre des journalistes, brutalisés par les forces de l’ordre.

Les manifestations contre la loi Travail avaient représenté de ce point de vue, il est vrai, un précédent très inquiétant. Le ministre de l’Intérieur de l’époque nous avait reçus et avait pris des engagements. Il devait notamment, dans une note, rappeler aux forces de l’ordre que les journalistes doivent pouvoir travailler sans être gênés ni inquiétés.

Les opérations de Notre-Dame-des-Landes ont malheureusement occasionné de nombreux blessés et notamment des journalistes, déclarés d’emblée non grata. Parmi eux une journaliste de « Reporterre » sérieusement touchée à la jambe et un photographe de Libération atteint au pied par un projectile tiré à l’aveugle par les forces de l’ordre.

Jeudi 19 avril, Jan Schmidt-Whitley un photographe de l’agence Pictorium qui couvrait à Paris la manifestation interprofessionnelle contre les réformes du gouvernement Philippe, a été victime d’un tir de grenade. Blessé aux mains, notre confrère a été opéré, et il devra l’être à nouveau la semaine prochaine. Jan Schmidt-Whitley a précisé que, de l’avis des médecins, sa blessure était grave. Il pourrait perdre l’usage d’un doigt. Les mains d’un photographe : l’atteinte est gravissime en effet.

Au cours de la même manifestation, une autre photographe, qui était identifiée comme telle, Karine Pierre, du collectif Hans Lucas, a été ciblée par les forces de l’ordre de l’ordre : elle a eu la clavicule brisée.

Le Syndicat National des Journalistes, première organisation de la profession, condamne la répression du mouvement social dans son ensemble, et somme le gouvernement de faire cesser ces agressions contre les journalistes. Le SNJ apporte son complet soutien à Jan Schmidt-Whitley et Karine Pierre, et à tous les journalistes blessés. Le SNJ n’exclut aucune suite judiciaire et se portera en justice à leurs côtés, s’ils le souhaitent.

22 avril 2018

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La communication menace l’information

Voici un communiqué de la CFDT Journalistes.

A Notre Dame des Landes, les journalistes ont été tenus à l’écart, voire pris pour cible par les services de sécurité chargés du démantèlement de la ZAD. A la SNCF, on leur interdit de filmer librement dans les gares lors du conflit social.

Le 16 novembre 2017, face à diverses entraves au droit d’informer, CFDT journalistes s’indignait de menaces qui pesaient sur la liberté d’expression et le droit de la presse au pays de la déclaration des droits de l’Homme. Depuis, on ne peut que constater que de plus en plus souvent les journalistes sont tenus à l’écart volontairement et des images sont fournies aux médias par les services de sécurité.

Ce fut le cas dans un premier temps lors des événements de la ZAD de Notre Dame des Landes avec des journalistes ciblés par des tirs de lacrymogènes, certains blessés, et des images qui peuvent être assimilées à de la propagande, transmises par la gendarmerie. Les gendarmes ne sont pas des journalistes. Chacun son métier.

Dans un autre registre, lors du conflit social des cheminots, c’est la direction de la SNCF qui interdit aux journalistes de travailler à l’intérieur des gares, leur octroie généreusement le droit de filmer sur les parvis, fait accompagner systématiquement les journalistes télé par des chargés de communication et fournit des images bien calibrées aux différents médias. Que la SNCF s’occupe plutôt de contrôler les trains et pas la presse.

Face à ces nouvelles atteintes à la liberté d’informer, un des piliers de nos démocraties, nous exigeons toujours du gouvernement qu’il mette tout en œuvre pour que cessent immédiatement ces méthodes qui privent les journalistes de leur liberté d’informer les citoyens.

Nous rappelons que dans nos journaux, nos télés, nos radios, nos sites internet, nous ne cessons de dénoncer des attaques dont sont victimes nos confrères dans des pays non démocratiques. Nous n’aimerions pas ajouter la France à cette liste.

Paris, le 12 avril 2018

La Commission de la carte des journalistes professionnels dénonce le port de brassard « presse » par d’autres que par des journalistes

Mise à jour du 13 avril 2018 à 15 h 23 : cette information est démentie par la Gendarmerie, de même que par certains journalistes présents sur place cités par 20 Minutes.

La Commission de la carte dénonce le port de brassard « presse » par d’autres que par des journalistes.

Selon plusieurs témoignages de journalistes présents lors de l’évacuation de la zone dite de Notre Dame des Landes,  plusieurs membres des forces de l’ordre portaient sur eux un brassard identifié « presse ».

La Commission de la carte des journalistes professionnels dénonce ce fait qui porte atteinte à la profession de journaliste.

La CCIJP tient à rappeler que seuls les journalistes professionnels sont habilités à porter de tels brassards se rapportant à la carte de presse, une carte d’identité française officielle des journalistes professionnels encore plus nécessaire dans une période de sécurité renforcée avec le plan vigipirate.

 

Paris, le 12 avril 2018

CCIJP – 221 rue La Fayette 75010 Paris tél : 01-40-34-17-17 mail : contact@ccijp.net

Journalistes interdits à Notre-Dame-des-Landes

Depuis hier matin (9 avril 2018 NDLR) et comme promis par le gouvernement Macron, 2500 gendarmes sont mobilisés pour évacuer la ZAD (Zone à défendre) de Notre-Dame-des-Landes.

Trois mois après l’abandon du projet d’aéroport, l’opération « musclée, brutale ou violente » selon les zadistes se fait sans présence de journalistes.

En effet, les médias sont clairement interdits de filmer les affrontements. Selon Cédric Pietralunga, journaliste au Monde,  le ministère de l’Intérieur invite les journalistes sur place à « ne pas gêner les manœuvres opérées par la Gendarmerie, à rejoindre un espace presse » et ils doivent se contenter des images officielles fournies « gracieusement » par les forces de l’ordre. Selon Antoine Denéchère, journaliste de France Bleu, « la gendarmerie envoyait par mail les vidéos et photos de l’opération en cours ». Le correspondant de France 2 a déclaré qu’il n’avait jamais vu ça en vingt ans de carte de presse…

Les médias interdits de filmer les affrontements
Selon le porte-parole du ministère de l’Intérieur, qui se félicitait de la conduite des opérations, les affrontements sont pourtant « peu intenses ». Le point presse tenu par les zadistes de NDDL parle lui d’une « émotion vive après cette opération brutale qui met à mal le dialogue qui commençait avec la préfecture, On est extrêmement choqués ».

Le SNJ-CGT proteste vigoureusement contre cette mise au pas et ce contrôle de l’information visant à éviter la diffusion d’une information indépendante des pouvoirs en place et réclame immédiatement la libre circulation des journalistes dans la ZAD de Notre-Dame-Des-Landes.

Montreuil, le 10 avril 2018
SNJ-CGT

Article mis à jour le 10 avril 2018

Déontologie des journalistes : le droit d’opposition est entré en vigueur (SNJ – CGT – CFDT)

Promulguée le 14 novembre 2016, la loi visant à « renforcer la liberté, l’indépendance et le pluralisme des médias » (dite loi Bloche) généralise à toute la profession le droit d’opposition du journaliste, déjà en vigueur dans l’audiovisuel public depuis 1983. La loi dit désormais : « Tout journaliste a le droit de refuser toute pression, de refuser de divulguer ses sources et de refuser de signer un article, une émission, une partie d’émission ou une contribution dont la forme ou le contenu auraient été modifiés à son insu ou contre sa volonté. Il ne peut être contraint à accepter un acte contraire à sa conviction professionnelle formée dans le respect de la charte déontologique de son entreprise ou de sa société éditrice ».

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Selon la loi, toutes les entreprises de presse dépourvues de chartes déontologiques sont tenues « d’engager des négociations », permettant de « rédiger conjointement » une charte. Ces négociations avec les « représentants des journalistes » doivent donc faire l’objet d’un accord paritaire qui ne peut être conclu qu’avec les organisations syndicales représentatives, au sens du Code du travail, et de la loi de 2008 sur la représentativité syndicale.

Depuis le 1er juillet 2017, à défaut de charte négociée avec les organisations syndicales représentatives de la profession, ce sont les « déclarations et usages professionnels », c’est à dire la charte d’éthique 1918-38-2011 et la Déclaration des droits et devoirs de Munich (1971), qui font foi et s’appliquent.

Cliquez ici pour lire la déclaration intersyndicale SNJ – CGT – CFDT, qui prend acte de la nouvelle situation.

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Vincent LANIER
Premier secrétaire général
Syndicat national des journalistes
snj@snj.fr
Twitter : @SNJ_national
http://www.snj.fr

Le SNJ, en toute indépendance, ne vit  que des cotisations de ses adhérents.
Rejoignez le pour soutenir son action au service de l’information et des journalistes.
Pour adhérer – vous pouvez aussi adresser des dons de soutien au SNJ, 33 rue du Louvre, 75002 Paris.

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Enseignement de droit animalier

Ouverture de la prochaine session du Diplôme Universitaire en Droit animalier en partenariat avec la Fondation 30 Millions d’amis et la ville de Brive la Gaillarde.

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Fort du succès des 3 dernières sessions, la 4ème session aura lieu à Brive la Gaillarde du 8 au 19 janvier 2018. Unique en France dans un cursus universitaire, des étudiants peuvent poser leur candidature pour suivre des cours dispensés par des professeurs et maitres de conférences spécialisés en droit animalier.

Communiqué :

Cette formation propose un enseignement de spécialité en droit animalier, sur une matière qui n’est jamais enseignée dans le cursus commun de la Licence et du Master en droit, quelle que soit la spécialisation. Elle vise à permettre à des étudiants en droit ou à des juristes confirmés (avocats, magistrats, juristes au sein d’association de protection animale…) d’acquérir les connaissances dans le domaine du droit applicable à l’animal.

Elle s’adressera également à des professionnels ou futurs professionnels de la protection animale (vétérinaires, inspecteurs-vétérinaires, membres d’associations…), qui ont une connaissance générale des règles applicables à l’animal et souhaiteraient parfaire leur maîtrise de la technique juridique dans ce domaine.

Objectifs de la formation :

Acquérir une connaissance approfondie du droit animalier en prenant conscience de la complexité de la matière et du droit applicable, l’animal n’étant pas appréhendé comme une entité unique mais en fonction de son utilité pour l’homme et de ses diverses facettes (animal vivant, sensible, aimé, etc).

Cette formation incitera ainsi à la réflexion dans une approche intellectuelle riche, intégrant à la fois une dimension historique, philosophique, anthropologique et une approche tant nationale, qu’européenne et internationale du droit.

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L’appel à candidature pour cette session est ouvert jusqu’au vendredi 17 novembre.

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Contact :
Lucille BOISSEAU-SOWINSKI
Maître de Conférences en Droit privé,
Université de Limoges.
Tél : 06.29.71.16.33
dfc@unilim.fr

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