Commissaire-enquêteur, une fonction en voie de précarité, voire de disparition : un enjeu démocratique

Suite à l’affaire Inspira « Espace industriel responsable et multimodal », Gabriel Ullmann, commissaire-enquêteur, a été radié par les autorités locales.

par Richard Varrault (Président des JNE)

Conférence de presse le 6 mars 2019 à la mairie du 11e, Paris. De g. à dr. : Jean Untermaier, Michèle Rivasi, Gabriel Ullmann, Corinne Lepage

Pour présenter ce cas de figure exemplaire, j’ai préféré utiliser la préface écrite par Gabriel Ullmann (pour le dossier de presse de la conférence qui s’est tenue le 6 mars 2019 à la mairie du 11e arrondissement de Paris) plutôt que de tenter une présentation du site Inspira avec tous ses liens historiques et intrications avec de nombreux acteurs économiques et industriels qui apparaîtront progressivement, sans heurter le lecteur quant à la complexité de cette importante opération.

Il m’est apparu que le plus important est le jeu vicieux avec lequel l’Etat et ses services semblent s’amuser et qui vise, au final, à faire disparaître le commissaire-enquêteur du processus démocratique dans les échanges nécessaires avec les habitants concernés par une opération. La volonté de dématérialiser la réalité qui nous mettait autrefois en contact avec des agents, humains, comme nous, pour les remplacer par des questionnaires et des commentaires sur Internet semble un retour en arrière surtout quand les services publics, d’une façon générale, disparaissent de plus en plus de nos territoires.

Préface de Gabriel Ullmann, ex commissaire-enquêteur

Le 7 mai 2018, le président du département de l’Isère demandait au président du Tribunal administratif de Grenoble mon éviction de la commission d’enquête sur le projet Inspira. Le 16 mai, un refus lui était signifié. Le 1er juin, le préfet, à la demande du président du département, ouvrait un dossier en radiation.

Les premiers propos tenus lors de mon audition, le 6 décembre 2018, devant la commission de radiation de la liste des commissaires-enquêteurs furent ceux du secrétaire général de la préfecture. Après avoir énoncé son décompte de mes avis défavorables rendus ces dernières années, il a considéré que ce n’était pas acceptable, sans même chercher à examiner s’ils étaient justifiés ou non, du moment que « les dossiers instruits par l’administration ne peuvent conduire qu’à des avis favorables » ! Ces propos sont démonstratifs d’une culture préfectorale qui ne peut guère s’accommoder d’une réelle participation du public au processus de décision, bien que les textes l’exigent. L’objet est d’autoriser les projets, quelle que soit la qualité de leur évaluation, quels que soient leurs impacts. Les prescriptions compenseront…

L’autocensure qui s’ensuit de la part des commissaires-enquêteurs explique en partie le très faible nombre d’avis défavorables (moins de 1 %). Au-delà de ma radiation, dont le procès a été initié par le préfet de l’Isère Lionel Beffre, deux mois avant que le rapport et les conclusions de ma dernière enquête ne furent déposés, c’est sur les atteintes croissantes portées à la démocratie participative que je souhaite attirer l’attention.

Comment accepter qu’un élu, maître d’ouvrage, fasse en début d’enquête une intervention auprès d’un Président de tribunal administratif, puis, éconduit, s’entende aussitôt avec le préfet pour contourner la justice et instruire un procès en radiation. Procès dont la décision revient à une commission départementale d’aptitude dont six des neuf membres sont désignés par ledit préfet (quatre représentants pour lui seul) ; deux sont représentés par le maître d’ouvrage en question et par un organisme financé par lui. Une seule voix est accordée, par le préfet là encore, à une association de protection de l’environnement. Comment ne pas dénoncer le fait qu’un préfet puisse ainsi être juge, partie et procureur et puisse instruire, requérir, puis délibérer et décider de la radiation d’un commissaire-enquêteur à la demande d’un maître d’ouvrage ?

Attestation de M. Dufour (à la suite de l’enquête sur le Center Parcs de Roybon), Vice-Président du Tribunal administratif de Grenoble et président durant de nombreuses années de la commission sur la liste d’aptitude aux fonctions de commissaire-enquêteur

« M. Gabriel Ullmann a mené plusieurs dizaines d’enquêtes publiques (…). Au cours de toutes ses missions M. Ullmann a montré ses très grandes qualités tant professionnelles qu’humaines : ses travaux sont menés avec beaucoup de rigueur et témoignent d’un investissement très important dans l’étude des dossiers et l’appréhension du contexte particulier de chaque enquête, réussissant à en synthétiser toutes les particularités, qu’elles soient locales, juridiques, administratives ou techniques.

Ses connaissances très larges dans ces différents domaines sont constamment enrichies et mises à jour. Il a fait la preuve de son savoir-faire dans la conduite d’enquêtes complexes menées dans des contextes parfois sensibles. Il est également à souligner que M. Ullmann a su présider à plusieurs reprises des commissions d’enquête, en parvenant à travailler en bonne intelligence avec des personnalités aux profils divers pour rédiger des rapports et des avis fort intéressants. Lors de toutes les enquêtes qu’il a conduites ses compétences intellectuelles, sa rectitude intellectuelle et morale et son esprit indépendant, qui sont les qualités cardinales d’un commissaire enquêteur, ont été grandement appréciées ».

Regroupés au sein d’une Compagnie Nationale des Commissaires-Enquêteurs

La loi du 12 juillet 1983, dite loi Bouchardeau, a profondément modifié la procédure d’enquête publique en France, tant dans sa forme que dans son esprit. L’information et la participation du public ainsi que la protection de l’environnement sont devenues les éléments essentiels et le commissaire-enquêteur avait vu sa mission et ses responsabilités largement renforcées.

Dans ce contexte, la Compagnie Nationale des Commissaires-Enquêteurs (association loi 1901) a été fondée en 1986 pour inciter au regroupement des commissaires-enquêteurs, souvent trop isolés. Elle est le seul organisme regroupant à l’échelle nationale les commissaires-enquêteurs de France, y compris dans les DOM-TOM.

Elle fédère actuellement 45 compagnies régionales ou départementales et compte près de 3500 adhérents.

Le lecteur intéressé retrouvera de nombreuses informations sur les commissaires-enquêteurs en se rendant sur le site de l’association.

Le projet de consultation 2.0

La question aujourd’hui pour tous les commissaires-enquêteurs consiste à maintenir le bon exercice de leur profession dans un contexte de transformation. Contexte qui semble balayer tous les avis qui vont à l’encontre de la volonté de l’Etat de réformer l’existence des enquêtes publiques en supprimant tout contact humain et toute discussion particulière pour ne conserver qu’une « vague » consultation dématérialisée.

Dématérialisation qui laissera chacune et chacun sans contact avec un commissaire qui prend le temps de s’imprégner de chaque opération et d’instaurer des dialogues en place publique. De plus, avec ce système les affichages sur le terrain disparaissent, or c’est un des moyens privilégiés pour l’information préalable du public.

Sur cette nouvelle sauce sans contact, ni contexte qui puisse être appréhendé par tous, bref sur le projet de consultation 2.0, vous pouvez voir la vidéo de l’Oeil du 20 heures de France 2 mise en ligne le 22 janvier 2019.

Le projet portera sur l’expérimentation dans deux régions, les Hauts de France et la Bretagne. Résultats dans trois ans et l’enquête publique risquera bien de disparaître si le gouvernement est satisfait de cette mise en conditions réelles.

La France, pays des Droits de l’Homme, semble virer de bord, avec un exécutif qui accroît notamment le pouvoir des préfets en leur permettant de contourner un certain nombre de règles. Un grand débat qui aurait rassemblé plusieurs centaines de milliers de propositions et son compte rendu présidentiel du 25 avril qui ne fait mention d’aucune de ces participations citoyennes. Nous sommes en droit, en tant que journalistes spécialistes des questions climatiques et de biodiversité, de nous poser des questions sur la sincérité et les capacités de nos gouvernants à relever les défis, dans notre pays, auxquelles sont confrontés quasi quotidiennement les Français.

Dans tous les cas, pour l’heure, le lecteur pourra se référer d’une part, au dossier de la conférence de presse (lire ici) et, d’autre part, aux conclusions de l’enquête publique, bien étayée, comme chacun pourra la lire.

Le lecteur pourra se référer également aux deux vidéos ci-dessous :

 

Michèle Rivasi pointe les dérives de la réforme et Gilles Martin montre qu’une commission peut être truquée

Pour compléter l’information du lecteur et donner une « certaine » réalité aux réalisations sur la zone Inspira, vous trouverez, deux communiqués de presse sur l’inauguration du nouveau site Hexcel et la visite de Martine Guibert, vice-présidente de la région chargée des transports sur le site d’Inspira. Ceux-ci expriment plus, à mon avis, une certaine forme de novlangue issue de la technostructure visant à donner à chaque expression et, éventuellement information, une consensualité administrative où celles et ceux qui font partie du groupe se reconnaissent et donc approuvent sans protester qui pourrait se résumer par «langue de bois »:

Pour comprendre l’état d’esprit de ces industriels, vous trouverez ici un extrait du rapport d’activité 2017 portant sur l’écologie (Axe responsable) et là la version intégrale du rapport d’activité 2017 d’Inspira.

Pour montrer que la situation ne s’arrange pas, le lecteur trouvera la lettre de solidarité d’une commissaire-enquêtrice du Puy-de-Dôme, elle-même écartée par les subtilités du renouvellement de sa fonction.

Et voici en conclusion l’intervention de Corinne Lepage lors de la conférence du 6 mars 2019 qui s’exprime sur la crise démocratique.

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